Droit de grève : jusqu'où peut-on aller ?
Cass. soc., 10 juillet 2024, n° 22-24.499
Le Syndicat français des artistes interprètes, affilié à la CGT (SFA-CGT), a appelé à mener une grève lors de la cérémonie d'ouverture des JO, prévue le 26 juillet 2024.
Une bonne occasion de rappeler quelques points clés sur le droit de grève.
La grève est définie comme « une cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles ». Elle requiert :
un arrêt total du travail : les grèves dites « perlées » (ralentissement volontaire de la production ou du rythme de travail) sont interdites ;
un arrêt collectif du travail : en principe, un salarié ne peut faire grève seul ; et
la communication de revendications professionnelles à l'employeur : dans son communiqué du 17 juillet 2024, le SFA a déclaré : « À plusieurs reprises, le Syndicat français des artistes interprètes a alerté [...] sur des pratiques contractuelles non conformes à la convention collective [...] des pratiques douteuses, des inégalités criantes de traitement ainsi qu'une absence de dialogue social au cours des préparations des cérémonies ».
Lorsque ces conditions sont remplies :
le contrat de travail est suspendu et l'employeur est libéré, durant cette suspension, de son obligation de versement des salaires aux grévistes ; et
le salarié gréviste bénéficie d'une protection : l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié, et l'exercice du droit de grève ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire.
S'agissant des grèves pendant les JO, des salariés pourraient-ils légalement « gâcher la fête » en bloquant l'accès des installations au public, aux sportifs ou à des salariés non-grévistes ?
Probablement pas. Selon les circonstances, une telle attitude pourrait être jugée fautive, constitutive d'une atteinte à la liberté du travail et à la liberté d'entreprendre, et pourrait aboutir à des licenciements pour faute lourde et/ou des mesures ordonnées par le juge des référés.
Exemple récent :
À la suite de l'annonce d'un projet de mise en location gérance d'un hypermarché Carrefour, une quarantaine de salariés grévistes ont entravé la liberté d'aller et venir des clients notamment en :
bloquant la sortie des caisses du magasin à l'aide de chariots ;
bloquant l'entrée principale de l'hypermarché ; et
plaçant des cagettes en bois devant l'entrée générale du magasin.
Par ailleurs, plusieurs représentants du syndicaux ont appelé à la poursuite des actions de blocage, en dépit de décisions de justice ordonnant des mesures visant à faire cesser les agissements illicites.
Dans cette configuration, la Cour de cassation (10 juillet 2024, n° 22-24.499) confirme la décision de la Cour d'appel d'interdire aux salariés assignés et au syndicat d'entraver par quelque moyen que ce soit, même partiellement, les accès au magasin.