Indemnités de rupture : l'Assemblée nationale exclut les licenciements de la réforme fiscale (PLF 2027)
PLF 2027, art. 2 – PLFSS 2027, art. 6
Réforme des indemnités de rupture : nouveaux développements encourageants !
1. Volet fiscal (PLF 2027)
L’Assemblée nationale a examiné hier en séance l’article 2 du PLF, qui réformait l’article 80 duodecies du CGI. Il prévoyait un plafond unique d’exonération fiscale fixé à 1 PASS.
Deux amendements identiques ont été adoptés, I-1300 et I-1591. Ils excluent (notamment) les « licenciements subis » de la réforme, les condamnations pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les indemnités de conciliation, etc. Ces indemnités garderaient donc leur régime fiscal actuel, et le plafond d’1 PASS ne semble viser que la RC et la mise à la retraite.
À noter : l’exposé sommaire de l’amendement I-1300 cite expressément « une récente tribune collective » de « plus de 200 avocats en droit du travail » (nous sommes maintenant plus de 400) et reprend une partie des arguments exposés sur la tribune collective.
La question de la rétroactivité a aussi fait l’objet d’un amendement : l’amendement I-988 prévoit que le nouveau régime ne s’appliquerait qu’aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2027.
Le travail législatif continue, une seconde délibération est possible, puis le vote du Sénat, puis un potentiel 49.3, etc. Ces avancées sont toutefois encourageantes.
2. Volet social (PLFSS 2027)
La commission des affaires sociales a examiné l’article 6, qui aligne le régime social des indemnités de rupture sur le même plafond d’1 PASS. Un seul amendement a été adopté : AS1646.