Licenciement économique : les limites du groupe de reclassement

Mise en lumière des limites du groupe de reclassement dans le cadre d'un licenciement économique. La « filiation » d'une activité externalisée puis successivement reprise ne constitue pas, en elle-même, le groupe de reclassement.

Des salariés licenciés dans le cadre de la liquidation de Mory Global soutenaient que la société DHL devait être intégrée au groupe de reclassement, notamment en raison de l'origine commune de l'activité de messagerie, externalisée par DHL en 2010 et successivement reprise jusqu'à Mory Global, ainsi que d'une communauté alléguée de clientèle et d'équipements.

La Cour rappelle d'abord le cadre applicable, issu de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 août 2015 (qui ne renvoyait pas encore à la définition du groupe au sens du code de commerce) : le reclassement doit être recherché dès lors que les relations entre entreprises permettent une permutation de tout ou partie du personnel, indépendamment de tout lien capitalistique.

Elle précise ensuite que, en cas de contestation, il appartient au juge de former sa conviction sur le périmètre du groupe à partir des éléments produits par les parties, la charge de la preuve de l'obligation de reclassement pesant sur l'employeur.

La cour d'appel, approuvée par la Cour de cassation, retient que :

• le seul fait qu'une partie de l'activité messagerie de la société DHL, externalisée en 2010 puis absorbée dans la chaîne menant à Mory Global, ne suffit pas à établir l'appartenance au même groupe de reclassement ;

• l'utilisation, au demeurant non établie, d'équipements munis du sigle DHL par des salariés de la société Mory Global ne permet pas davantage de caractériser un tel groupe ;

• l'absence de tout lien capitalistique et de tout partenariat entre les deux sociétés au moment des licenciements consolidait ce constat.

La Cour en déduit qu'il n'y avait pas lieu d'inclure DHL et ses filiales dans le périmètre de reclassement.

Sources :

• Cour de cassation, chambre sociale, 18 mars 2026, pourvoi n° 24-21.727

• Autre décision rendue le même jour (et très largement commentée), relative à la notion de groupe en matière de licenciement économique appliquée aux fonds d'investissement : Cour de cassation, chambre sociale, 18 mars 2026, pourvoi n° 22-12.201