L'employeur n'est pas tenu de financer l'accès du salarié à un nouveau métier
Cass. soc., 9 avril 2026, n° 24-22.122
L'employeur n'est pas tenu de financer l'accès du salarié à un nouveau métier au titre de son obligation de formation.
Dans cette affaire, une salariée aide médico-psychologique avait réussi les épreuves d'admission à la formation d'éducateur spécialisé.
Son employeur avait refusé ses demandes de prise en charge de la formation individuelle au diplôme d'État d'éducateur spécialisé d'une durée de trois ans.
La cour d'appel avait retenu que le refus de l'employeur caractérisait un manquement à son obligation de formation d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation judiciaire du contrat à ses torts, en relevant notamment que :
quatre salariés occupant le même poste et dont les demandes étaient plus récentes ont pu bénéficier de ce financement ;
les demandes de formation faites par la salariée n'apparaissaient pas sur le plan de formation ;
les formations suivies par la salariée n'avaient pas été sollicitées par elle mais imposées par l'employeur ;
ce refus a empêché la salariée (en arrêt continu depuis 2017) de se positionner sur des postes disponibles compatibles avec son état de santé.
Arrêt censuré par la Cour de cassation :
L'article L. 6321-1 du code du travail prévoit que l'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail, de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations, au besoin en leur assurant une formation complémentaire.
En revanche, il ne peut être imposé à l'employeur d'assurer la formation initiale qui fait défaut au salarié pour lui permettre d'accéder à un poste disponible relevant d'une qualification différente de celle qu'il occupe.
Former pour rester employable, pas pour accéder à un autre métier !
Source : Cour de cassation, chambre sociale, 9 avril 2026, pourvoi n° 24-22.122