Rupture conventionnelle : le dol du salarié entraîne la nullité
Cass. soc., 19 juin 2024, n° 23-10.817
La dissimulation volontaire par le salarié d'éléments dont il sait le caractère déterminant pour l'employeur et qui vise à obtenir son consentement à la rupture conventionnelle entraîne la nullité de cette dernière !
Une rare illustration du vice du consentement de la « partie forte » au contrat de travail (Cass. soc., 19 juin 2024, n° 23-10.817).
La Cour d'appel de Toulouse - suivie par la Cour de cassation - a en particulier relevé que :
le salarié a exprimé un souhait de reconversion professionnelle « dans le management » ;
il ressort d'éléments trouvés sur l'ordinateur professionnel du salarié que celui-ci a dissimulé un projet de création d'entreprise directement concurrente à celle de l'employeur, initié avec deux autres salariés du groupe antérieurement à la signature de la rupture conventionnelle ;
un échange SMS postérieur à la rupture du contrat de travail démontre que le salarié n'ignorait pas le caractère déterminant de cette dissimulation pour l'employeur « lui faisant confiance », et qui s'est par conséquent déterminé au regard du seul souhait de reconversion professionnelle invoqué par le salarié.
La Cour de cassation juge également que la nullité de la rupture conventionnelle pour vice du consentement produit les effets d'une démission. Concrètement, le salarié est condamné à payer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle perçue à tort ainsi qu'une indemnité compensatrice de préavis.
A noter : dans un arrêt non-publié récent (Cass. soc., 11 mai 2022, n° 20-15.909) avec un fact pattern similaire (le salarié avait invoqué une reconversion dans le tourisme nautique, obtenu une rupture conventionnelle, puis rejoint la concurrence en qualité de directeur commercial) la Cour de cassation avait tranché dans le sens opposé, jugeant que la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ne constatait pas que le projet de reconversion professionnelle présenté par le salarié à son employeur avait été déterminant de son consentement.