Attention à la rédaction du motif économique dans la lettre de licenciement
Cass. soc., 15 avril 2026, n° 24-21.280
Attention à la rédaction approximative du motif économique de licenciement !
Dans cette affaire, la lettre de licenciement indiquait que le licenciement pour motif économique de la salariée « est justifié par le fait que, suite à la rupture de nos relations commerciales avec notre principal client Léo Burnett, nous subissons une très forte diminution de notre activité. Celle-ci va se poursuivre et aura pour conséquence la cession de notre activité. Ce motif nous a conduit à supprimer votre poste d'acheteuse d'art. »
La notion de « difficultés économiques » n'apparaissait donc pas clairement, et la cessation d'activité n'était présentée que comme une perspective future.
La Cour d'appel avait pourtant validé le licenciement. Elle relevait d'une part l'existence de « difficultés économiques » au sens de l'article L. 1233-3 du Code du travail, en soulignant :
un chiffre d'affaires de 0 en 2018, 104 591 euros en 2017 et de 463 899 euros en 2016 ;
un résultat de 77 020 euros en 2017 (maintenu positif uniquement grâce au versement d'une indemnité transactionnelle perçue par l'employeur, le résultat opérationnel étant déficitaire cette année-là) et de -59 143 euros en 2016 ;
« la réalité d'une très forte dépendance économique » de l'employeur vis-à-vis de son unique client.
Elle relevait d'autre part « la cessation de toute activité est établie par le fait qu'au 30 avril 2017 elle n'employait plus aucun salarié » (le licenciement était intervenu le 11 avril 2017).
La Cour de cassation casse néanmoins l'arrêt : la lettre de licenciement ne visait pas l'un des motifs économiques prévus par l'article L. 1233-3 du Code du travail puisqu'elle ne faisait mention « ni de difficultés économiques, lesquelles ne résultent pas de l'indication de la perte du client principal de l'entreprise et d'une très forte diminution de son activité », « ni d'une cessation de l'activité de l'entreprise présentant un caractère définitif ».
Solution stricte, mais conforme à la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation.
L'employeur souhaitant éviter ce type d'écueil pourra utilement se reporter aux modèles de lettres de licenciement prévus par le décret n° 2017-1820 : « Enoncer de manière précise et objective les raisons économiques (soit les difficultés économiques, soit la réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, soit les mutations technologiques, soit la cessation d'activité de l'entreprise). »
Sources : Cour de cassation, chambre sociale, 15 avril 2026, pourvoi n° 24-21.280 / CA Versailles, 11 septembre 2024, n° 23/03431