Réforme des indemnités de rupture : deux amendements adoptés sur le régime social (PLFSS 2027, article 6)
PLFSS 2027, art. 6 – amendements n° 445 et 1991
Réforme des indemnités de rupture : deux amendements adoptés en séance hier soir sur le régime social (PLFSS 2027, article 6)
Les amendements n° 445 et n° 1991 ont été adoptés. Ils tempèrent le projet présenté par le Gouvernement.
Amendement n° 445 : il supprime la mention selon laquelle le plafond à 1 PASS s’applique aux indemnités « dont le versement est ordonné par le juge ou prévu par une transaction en réparation d’un préjudice distinct ou non de la perte de rémunération ».
Amendement n° 1991 : il crée une clause transitoire pour les PSE.
Mise à jour du 23 octobre : le PLFSS a été rejeté par l’Assemblée nationale.
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