Réforme des indemnités de rupture : le Sénat adopte l’article 6 du PLFSS 2027 avec plusieurs amendements

PLFSS 2027 - régime social des indemnités de rupture - le Sénat adopte l’article 6 avec plusieurs amendements conservant la réforme envisagée.

Le 10 novembre, le Sénat a examiné l’article 6 du PLFSS, qui ramène de 2 à 1 PASS la part exonérée de cotisations sociales des indemnités de rupture.

Ce qu’il faut retenir :

• Pas de suppression de l’article 6. Les amendements de suppression ont été largement rejetés (exemple : amendement n° 1 rect. septies).

• Le plafond d’exonération passe à 1 PASS. Tous les amendements qui maintenaient 2 PASS ont été rejetés (exemple : amendement n° 208 rect. bis).

• Les dommages-intérêts judiciaires et transactions sont également visés par la réforme, l’amendement voté par l’AN qui les excluait spécifiquement n’a pas été repris par le Sénat (pour rappel : amendement n° 445).

• Mesure transitoire PSE : l’ancien régime s’appliquera aux ruptures prenant effet en 2027 dans le cadre d’un PSE validé ou homologué avant le 31 décembre 2026.

• La rédaction de l’exception 5 PASS / 10 PASS est clarifiée : les indemnités dépassant 5 PASS (mandataires sociaux) ou 10 PASS (autres) restent assujetties dès le premier euro, comme aujourd’hui (à notre sens, le texte initial de l’article 6 le prévoyait déjà).

• Application aux ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027.

Prochaines étapes :

• Vote solennel au Sénat le 18 novembre.

• Pour les quatre derniers PLFSS (2026, 2025, 2024, 2023), le Gouvernement a systématiquement convoqué la Commission Mixte Paritaire dès le vote du Sénat en première lecture sur le PLFSS (article 45, al. 2 de la Constitution). On peut raisonnablement s’attendre à ce que le PLFSS 2027 prenne cette voie.