Transaction : l'importance de la rédaction de la clause de renonciation
Cass. soc., 11 mars 2026, n° 24-19.136
Piqûre de rappel : la transaction, très utilisée en droit du travail comme mode amiable de règlement des litiges, impose une vigilance particulière dans la rédaction des clauses de renonciation.
Dans le cas examiné, le salarié, engagé le 26 avril 2007 et licencié le 16 octobre 2017, avait saisi une première fois la juridiction prud'homale avant de conclure une transaction le 1er juin 2018, puis de se désister et de saisir à nouveau le juge le 27 décembre 2018.
La cour d'appel avait retenu la recevabilité des nouvelles demandes du salarié en considérant que :
le protocole transactionnel ne visait pas certains litiges précis, relatifs notamment à l'indemnité de congés payés, à la garantie annuelle d'ancienneté et au principe d'égalité de traitement ;
le salarié n'avait pas pleinement conscience des droits qu'il détenait à ce titre au moment de la conclusion de la transaction, faute d'avoir eu personnellement connaissance des décisions rendues par le conseil de prud'hommes concernant un autre établissement de l'employeur.
La Cour de cassation censure ce raisonnement en se fondant sur les termes mêmes de la transaction :
le salarié s'y déclarait « entièrement rempli de ses droits actuels et futurs » et « renonçait, de façon irrévocable, à toute instance ou action née ou à naître tant au titre de la conclusion, de l'exécution que de la cessation du contrat de travail ». Dans ces conditions, l'absence de mention spécifique de certains chefs de demande est indifférente.
L'argument tiré de l'absence de pleine conscience des droits par le salarié est écarté. Il ne permet pas, en présence d'une renonciation claire et générale, de neutraliser l'effet extinctif de la transaction.
Une clause de renonciation générale fait bien obstacle à toute action ultérieure ayant le même objet, même si certains fondements n'avaient pas été explicitement envisagés lors de la signature.
En pratique, la rédaction est déterminante. Une clause de renonciation large, structurée et explicitement articulée autour de la conclusion, de l'exécution et de la rupture du contrat permet de sécuriser l'effet de la transaction. À défaut, le risque de réouverture du contentieux demeure. L'accompagnement par un avocat, permettant à chaque partie de mesurer la portée de leur engagement, constitue à cet égard un élément essentiel.
Source : Cour de cassation, chambre sociale, 11 mars 2026, pourvoi n° 24-19.136